Un manquement qui va coûter cher.
Cette mesure concerne tout type de contrat : CDI, CDD, contrats d’intérim à temps plein ou partiel, mais aussi alternance et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de deux ans d’ancienneté minimum.
À condition de travailler dans une entreprise de plus de cinquante salariés, n’ayant pas organisé pour ces employés :
1 - “Leur entretien professionnel sur leurs perspectives d’évolution professionnelle”
Il s’agit d’une obligation dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ; Tous les deux ans, les salariés doivent bénéficier de cet entretien. L’occasion d’évoquer les diverses formations non obligatoires pouvant consolider les compétences du salarié dans divers domaines ; d’évoquer entre autres possibilités avec les salariés leur droit à formation sur mon compte formation et leur liberté d’usage de ces fonds.
2 - “D’état des lieux du parcours professionnel du salarié”
Organisés tous les six ans, cet entretien permet de vérifier que le salarié à bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les 2 ans et qu’il a bien bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour l’exercice de son emploi)
3 - Entretien au retour d’un salarié
Qu’il s’agisse d’un retour de congé maternité, parental, arrêt longue, congé sabbatique ou de proche aidant, un entretien doit être proposé au retour de l’employé afin de lui permettre de faire un point sur son évolution professionnelle.
4 - D’écrit à la suite de ces rendez-vous
Si aucun formalisme n’a accompagné les entretiens biannuels ou l’état des lieux. L’entreprise peut subir la pénalité. La charge de la preuve lui incombe dans le cas présent.
5 - D’action de formation au cours des 6 ans
Chaque entretien vise à mettre en place des actions de formation ; si aucune formation demandée n’a été effectuée, lors de l’état des lieux de la sixième année, ce dernier ne pourra être validé.
Un versement au dernier jour de Mars 2022
Les employeurs qui n’ont pas eu de préoccupation pour la formation continue et l’employabilité de leur salarié ont donc dû mettre la main à la poche.
La loi du 5 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle prévoyait une première échéance pour état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié en mars 2020.
Pour cause de pandémie, cette échéance a été reportée au 30 septembre 2021. Un délai qui n’a pas été mis à profit pour se mettre en règle. Ils avaient ainsi jusqu’au 31 mars 2022 pour faire leur versement à la Caisse des dépôts. (Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021)
Interrogée sur la question de baisser le montant de la pénalité pour tenir compte d’effort réalisé ou de difficulté rencontré par l’entreprise, la ministre du Travail a répondu par la négative. Le texte ne prévoit pas un pouvoir d’appréciation des agents sur le montant du versement.
Si cette mesure ne sanctionne que les entreprises de plus de 50 salariés, il existe un risque de contentieux individuel pour les plus petites. Un collaborateur peut faire valoir qu’il a subi un préjudice du fait d’un manquement aux obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle, surtout en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Un jackpot pour les salariés ?
Les salariés ont ainsi touché une sorte de jackpot de l’évolution professionnelle en voyant leur Compte Personnel Formation (CPF) crédité de 3000 €.
Il y a fort à parier qu’au vu des motivations de ces pénalités, ce montant viennent s’ajouter à un compte déjà bien rempli. Si on estime qu’un salarié n’a pas été informé de ces droits à formation durant les 6 dernières années, c’est en général (500 € x 6 = 3000 €) qui dorme sur son Compte Personnel Formation. Le compte CPF étant plafonné à un montant de 5000 €, il pourrait perdre une partie de ce versement au profit de l’État.
Si vous vous trouvez dans cette situation, prenez l’initiative et prenez en main votre avenir professionnel.
- Neobridge
- Centre de formation
